Conditions générales d’utilisation et de vente de Paceshot

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (les « Conditions ») régissent l’accès au service Paceshot et son utilisation par les photographes professionnels, ainsi que la vente des abonnements et options payantes. Elles forment, avec l’annexe 1 (accord de sous-traitance) et les tarifs affichés sur paceshot.com et dans votre espace, le contrat entre l’Éditeur et le Photographe (le « Contrat »).

Elles ne régissent pas la vente des photos aux coureurs : cette vente est conclue entre le Photographe et ses clients, selon les conditions générales de vente du Photographe publiées dans sa boutique (article 12).

En cas de contradiction, les Conditions priment sur tout autre document, sauf accord écrit et signé des deux parties. Les conditions générales d’achat du Photographe ne s’appliquent pas au Contrat.

2. Éditeur et contact

Le service Paceshot est édité par Maxence Laurent EI, entreprise individuelle exploitée sous le régime de la micro-entreprise, qui exploite le service sous le nom commercial « Paceshot ».

• Statut : micro-entrepreneur (entrepreneur individuel)
• SIREN : 947 641 551 · SIRET : 947 641 551 00025
• Immatriculation : RCS Clermont-Ferrand 947 641 551
• Adresse : 50 avenue de la Gare, 63430 Pont-du-Château, France
• TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA)
• Directeur de la publication : Maxence Laurent
• Contact : contact@paceshot.com ou la messagerie « Écrire à Paceshot » de votre espace
• Hébergeur du site : Vercel Inc., 440 N Barranca Avenue #4133, Covina, CA 91723, États-Unis (serveurs utilisés : Francfort, Allemagne).

3. Définitions

• Éditeur ou Paceshot : la personne désignée à l’article 2.
• Photographe : le professionnel (personne physique ou morale) qui crée un compte pour vendre ses photos, et les membres qu’il invite dans son espace, qui agissent pour son compte.
• Service : la plateforme logicielle Paceshot accessible en ligne (espace d’administration, boutique, outils de tri, de vente, de facturation et de messagerie).
• Boutique : le site de vente du Photographe, accessible à une adresse en <nom>.paceshot.com ou à un nom de domaine personnalisé.
• Coureur ou Client final : toute personne qui consulte la Boutique, recherche ses photos ou les achète.
• Contenus : les photos, textes, logos et autres éléments que le Photographe met en ligne.
• Formule : l’abonnement choisi (Essai, Pro ou Studio) ; Options : les services payants ajoutés à une Formule payante.
• Stripe : le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe, Ltd., qui encaisse les ventes et gère les abonnements.

4. Acceptation et clientèle professionnelle

Le Photographe accepte les Conditions en cochant la case prévue lors de la création de son compte. La version acceptée et sa date sont enregistrées. Les Conditions restent consultables à tout moment à l’adresse paceshot.com/conditions et peuvent être imprimées ou enregistrées.

Le Service est réservé aux professionnels qui agissent dans le cadre de leur activité commerciale, artisanale, libérale ou associative (y compris les micro-entrepreneurs). Il n’est pas proposé aux consommateurs au sens du Code de la consommation, dont les dispositions propres aux consommateurs (notamment le droit de rétractation) ne s’appliquent pas au Contrat. La personne qui crée le compte déclare être majeure et disposer du pouvoir d’engager le professionnel pour lequel elle agit.

5. Description du Service

Le Service comprend notamment, selon la Formule et les Options souscrites :

• une Boutique en ligne par Photographe, avec galeries par événement et par course ;
• l’envoi, le stockage et l’affichage des photos (vignettes filigranées, fichiers haute définition après achat) ;
• la recherche des photos par numéro de dossard (lecture automatique des dossards) et, si le Photographe l’utilise, par selfie grâce à la reconnaissance faciale (article 14) ;
• la vente de photos numériques, de packs et de tirages, les codes promotionnels et les relances ;
• l’encaissement des ventes par Stripe sur le compte du Photographe (article 11) ;
• les factures des ventes au nom du Photographe et un récapitulatif comptable mensuel ;
• des pages légales modèles (CGV, mentions légales, confidentialité) que le Photographe complète et dont il reste responsable ;
• une messagerie avec Paceshot et, dans la Boutique, avec les Coureurs (article 17).

Le Service est fourni « en l’état » de ses fonctionnalités au jour de l’utilisation. L’Éditeur peut le faire évoluer (ajout, modification ou retrait de fonctionnalités) pour l’améliorer ou se conformer à la loi, sans réduire de façon substantielle les fonctionnalités essentielles d’une Formule payante en cours ; dans ce dernier cas, l’article 26 s’applique.

6. Compte et sécurité

Le Photographe fournit des informations exactes et à jour (identité, coordonnées, informations légales affichées dans sa Boutique). Il garde ses identifiants confidentiels et répond de toute utilisation de son compte et des actions des membres qu’il invite. Il prévient sans délai l’Éditeur de toute utilisation non autorisée.

Il s’interdit d’utiliser le Service de manière illicite ou abusive : contenus illicites, contrefaisants, diffamatoires ou portant atteinte à la vie privée, tentative d’accès aux données d’autres photographes, contournement des quotas ou des mesures de sécurité, extraction automatisée, envoi de messages non sollicités, revente du Service à des tiers sans accord écrit.

7. Formules, quotas et essai gratuit

Quota. Le quota compte les photos en ligne à un instant donné, tous événements confondus. Quand il est atteint, les nouveaux envois sont refusés ; les photos déjà en ligne restent visibles et en vente. Le Photographe libère de la place en supprimant des photos, en ajoutant des tranches de photos (article 8) ou en changeant de Formule. Aucune Formule n’est illimitée.

Essai gratuit. La Formule Essai est gratuite, sans carte bancaire et sans limite de durée, dans la limite de 50 photos en ligne. La vente y est possible et soumise à la commission de l’article 11. Les Options n’y sont pas disponibles. L’Éditeur peut modifier ou retirer l’offre d’essai pour l’avenir, sans effet sur les photos déjà en ligne.

Changement de Formule. Le Photographe change de Formule depuis son espace (Réglages → Paiements & formule). Un passage vers une Formule supérieure ou inférieure prend effet immédiatement ; la différence de prix est calculée au prorata du temps restant sur la période en cours et reportée sur la facture suivante.

8. Options payantes

Les Options s’ajoutent à une Formule payante (Pro ou Studio) :

Activation et prorata. Les Options s’activent et se désactivent depuis l’espace du Photographe (Réglages → Options). Les Options mensuelles sont ajoutées à l’abonnement en cours : leur prix est calculé au prorata du temps restant sur la période et figure sur la facture suivante. Le retrait d’une Option donne lieu, de la même façon, à un crédit au prorata imputé sur les factures suivantes.

Photos en plus. Le nombre de tranches ne peut pas être réduit en dessous de ce qu’exigent les photos déjà en ligne.

Reconnaissance faciale. Le quota inclus est compté en photos analysées par mois civil (heure de Paris) et n’est pas reportable. Quand il est atteint, l’analyse s’arrête, sauf si le Photographe a activé le dépassement : chaque photo analysée au-delà est alors facturée au tarif ci-dessus, au prorata à la photo près (total du mois arrondi au centime supérieur), sur la facture de renouvellement du mois suivant. Le dépassement se désactive à tout moment, pour l’avenir.

Fin de la Formule payante. Si la Formule payante prend fin (résiliation, retour en Essai, défaut de paiement), les Options prennent fin avec elle ; le dépassement de reconnaissance faciale restant dû, mois en cours compris, est alors facturé.

9. Prix, TVA et facturation

Les prix sont ceux affichés sur paceshot.com et dans l’espace du Photographe au jour de la souscription. Ils sont exprimés en euros et sont des prix nets : l’Éditeur bénéficie de la franchise en base de TVA, la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » figure sur ses factures et le prix affiché est le prix payé. Si ce régime change, les prix seront exprimés hors taxes et la TVA y sera ajoutée au taux en vigueur ; le Photographe en sera informé par e-mail au moins 30 jours à l’avance et pourra résilier sans frais avant cette date.

L’abonnement est payable mensuellement et d’avance, par prélèvement automatique sur le moyen de paiement enregistré auprès de Stripe. Les factures de l’abonnement et des Options sont émises par Stripe au nom de l’Éditeur et consultables, avec l’historique, depuis « Gérer mon abonnement » (portail Stripe), qui permet aussi de changer de carte.

La commission sur les ventes (article 11) est prélevée automatiquement sur chaque vente, au moment du paiement, par Stripe (« application fee »). La page Comptabilité de l’espace du Photographe en donne le relevé détaillé, commande par commande, et le récapitulatif de chaque mois (export CSV et version imprimable). Un récapitulatif mensuel des commissions est en outre adressé par e-mail sur simple demande à contact@paceshot.com.

L’Éditeur peut modifier ses prix pour l’avenir. Toute hausse applicable à un abonnement en cours est notifiée au Photographe par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; le Photographe qui la refuse peut résilier avant cette date, sans frais.

10. Paiement, retard et suspension

En cas d’échec d’un paiement, Stripe représente automatiquement le prélèvement selon son calendrier de relance. Tant que l’abonnement n’est pas réglé, le compte repasse aux conditions de la Formule Essai : les photos restent en ligne et en vente, mais les nouveaux envois sont bloqués au-delà du quota de l’Essai et les Options sont coupées (le nom de domaine personnalisé cesse d’être servi, la boutique restant accessible à son adresse Paceshot).

Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, toute somme non payée à l’échéance porte de plein droit intérêt au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, et donne lieu à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

L’Éditeur peut suspendre tout ou partie de l’accès au Service, après une mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, en cas d’impayé persistant ou de manquement du Photographe aux Conditions ; et sans préavis en cas d’urgence (contenu manifestement illicite, atteinte à la sécurité du Service ou aux droits de tiers, fraude, réquisition d’une autorité). La suspension est levée dès que sa cause a disparu. Une suspension prolongée au-delà de 30 jours peut conduire à la résiliation prévue à l’article 23.

11. Commission sur les ventes et encaissement

11.1 Encaissement par Stripe Connect

Pour vendre, le Photographe ouvre un compte Stripe (Stripe Connect) depuis son espace et accepte les conditions de Stripe (Stripe Connected Account Agreement et Stripe Services Agreement), qui le lient directement à Stripe. Stripe vérifie son identité ; tant que le compte n’est pas validé, la Boutique reste visible mais le paiement n’est pas proposé.

Chaque paiement d’un Coureur est encaissé par Stripe pour le compte du Photographe, qui apparaît comme vendeur. Le montant est versé sur le compte Stripe du Photographe, diminué de la commission Paceshot, prélevée au moment du paiement. Les virements vers le compte bancaire du Photographe suivent le calendrier de Stripe. L’Éditeur ne détient à aucun moment les fonds des ventes pour son propre compte et ne fournit pas lui-même de service de paiement.

Les frais de traitement des paiements facturés par Stripe sont supportés par l’Éditeur et inclus dans la commission : aucun frais de paiement n’est déduit en plus des sommes versées au Photographe.

11.2 Montant et assiette

La commission est de 5 % du montant payé par le Coureur (après remise et code promotionnel), sauf taux différent convenu par écrit et affiché dans l’espace du Photographe. Elle s’applique quelle que soit la Formule, Essai compris.

11.3 Qui paie la commission

Pour chaque événement, le Photographe choisit qui supporte la commission :

• le Photographe : le Coureur paie le prix fixé par le Photographe ; la commission en est déduite ;
• le Coureur : la commission est répercutée dans le prix affiché (prix fixé × 1,05, arrondi au centime), jamais ajoutée au moment du paiement ; le Photographe reçoit alors le prix qu’il a fixé.

Dans les deux cas, le prix affiché au Coureur est un prix final, toutes taxes comprises le cas échéant, dont le Photographe reste responsable vis-à-vis des Coureurs.

11.4 Remboursements et litiges

Les remboursements accordés aux Coureurs sont décidés par le Photographe, seul vendeur, et effectués dans Stripe ; le Photographe en fait la demande à l’assistance Paceshot. Lorsqu’un paiement est intégralement remboursé, contesté (rétrofacturation) ou annulé, la commande est annulée dans le Service.

En cas de remboursement total ou partiel d’un achat, la commission de l’Éditeur est intégralement restituée au prorata du montant remboursé : le Photographe ne paie aucune commission sur la part remboursée d’une vente. Le montant remboursé au Coureur est repris sur le compte Stripe du Photographe, déduction faite de cette commission restituée. Les frais de paiement que Stripe ne restitue pas lors d’un remboursement restent à la charge de l’Éditeur.

Les montants qu’un litige ou une rétrofacturation font perdre à l’Éditeur auprès de Stripe au titre d’une vente du Photographe (montant contesté, frais de litige) restent à la charge du Photographe : l’Éditeur peut les lui facturer ou les imputer sur ses versements futurs, après l’en avoir informé.

12. Le Photographe, vendeur de ses photos

Paceshot fournit un outil ; il n’est ni le vendeur, ni le mandataire, ni le commissionnaire du Photographe. Le Photographe vend en son nom et pour son compte et assume seul, vis-à-vis des Coureurs et des autorités :

• ses conditions générales de vente, ses mentions légales et sa politique de confidentialité, que le Service pré-remplit à partir des informations qu’il saisit et qu’il doit vérifier et compléter ;
• l’exactitude des prix et des descriptions, l’information précontractuelle, le droit de rétractation et ses exceptions, la livraison des fichiers et des tirages, le service après-vente et les réclamations ;
• ses obligations fiscales et sociales, notamment la TVA sur ses ventes et la déclaration de son chiffre d’affaires ;
• les factures de ses ventes : le Service les génère au nom du Photographe à partir des informations qu’il fournit, qu’il lui appartient de vérifier et de conserver ;
• le respect des règles des organisateurs des courses et, le cas échéant, des fédérations sportives.

Les tirages et produits physiques éventuellement proposés sont fabriqués et expédiés par le Photographe ou ses propres prestataires, sous sa responsabilité.

13. Photos, droit d’auteur et droit à l’image

Le Photographe reste titulaire de tous ses droits sur ses Contenus. Il concède à l’Éditeur, pour la durée du Contrat et pour le monde entier, une licence non exclusive, gratuite et non cessible de reproduire, stocker, redimensionner, filigraner, analyser (lecture des dossards, reconnaissance faciale si elle est utilisée), afficher et transmettre les Contenus, dans la seule mesure nécessaire à la fourniture du Service : affichage dans la Boutique, envoi des fichiers aux Coureurs acheteurs, sauvegardes et sécurité. L’Éditeur n’utilise pas les Contenus à d’autres fins, notamment publicitaires, sans l’accord écrit du Photographe ; il ne les cède pas et ne les utilise pas pour entraîner des modèles d’intelligence artificielle.

Le Photographe garantit qu’il détient les droits nécessaires sur ses Contenus et, en particulier :

• qu’il est l’auteur des photos ou dispose de l’autorisation de leurs auteurs ;
• qu’il respecte le droit à l’image et la vie privée des personnes photographiées, notamment par l’information des participants, en lien avec l’organisateur de la course, et par le retrait rapide d’une photo à la demande légitime d’une personne ;
• qu’il dispose de l’accord de l’organisateur pour photographier et vendre les photos de l’événement lorsque c’est requis ;
• que ses Contenus ne portent pas atteinte aux droits de tiers (marques, droits d’auteur, vie privée) ni à la loi.

Le Photographe garantit l’Éditeur contre toute réclamation de tiers relative à ses Contenus ou à ses ventes et l’indemnise des conséquences qui en résultent (condamnations, frais de défense raisonnables). L’Éditeur, en sa qualité d’hébergeur, retire ou rend inaccessible promptement tout contenu manifestement illicite qui lui est signalé et en informe le Photographe.

14. Dossards et reconnaissance faciale

Lecture des dossards. Le Service lit automatiquement les numéros de dossard visibles sur les photos (reconnaissance de texte) afin de permettre la recherche par numéro. Cette lecture peut être incomplète ou erronée ; le Photographe peut corriger les numéros.

Reconnaissance faciale. Lorsque le Photographe la lance sur une course (action manuelle, jamais automatique), le Service analyse les visages visibles sur ses photos et les enregistre dans une collection propre à l’événement, hébergée chez le sous-traitant Amazon Web Services dans l’Union européenne (Irlande). Cette collection sert à la recherche par selfie des Coureurs et au regroupement des photos d’un même coureur. Le selfie d’un Coureur n’est jamais conservé : il est comparé puis immédiatement abandonné, après que le Coureur a donné son consentement explicite en cochant une case. Les données de visages d’un événement sont supprimées avec l’événement, et le Photographe peut les purger à tout moment depuis son espace.

Les empreintes faciales sont des données biométriques au sens de l’article 9 du RGPD, dont le traitement est en principe interdit sauf exception, notamment le consentement explicite des personnes. Le Photographe, responsable de ce traitement, décide seul de l’utiliser et s’engage à :

• s’assurer qu’une base légale valable existe pour l’analyse des visages des photos de chaque événement, le cas échéant avec l’organisateur (information préalable des participants, recueil de leur consentement, possibilité de s’y opposer) ;
• informer les Coureurs de façon claire dans sa politique de confidentialité (le modèle fourni décrit le fonctionnement du Service) ;
• réaliser, si elle est requise, l’analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) ;
• ne pas lancer l’analyse lorsqu’il ne dispose pas de cette base légale : la recherche par dossard et la navigation dans la galerie restent disponibles sans reconnaissance faciale.

15. Nom de domaine personnalisé

Avec cette Option, la Boutique peut être servie à un nom de domaine dont le Photographe est titulaire (par exemple photos.mon-studio.fr). Le Photographe achète et renouvelle ce domaine auprès du bureau d’enregistrement de son choix et crée lui-même l’enregistrement DNS indiqué dans son espace ; il reste seul responsable du domaine, de son renouvellement, de sa configuration et des droits de tiers sur ce nom.

L’Option est facturée à partir du moment où le domaine est vérifié. Le certificat de sécurité (HTTPS) est obtenu et renouvelé automatiquement par l’hébergeur du Service ; son émission dépend de la bonne configuration DNS. Une fois le domaine actif, l’adresse Paceshot de la Boutique y redirige. Si le domaine ne pointe plus vers le Service (DNS modifié, domaine expiré) ou si l’Option prend fin, la Boutique reste disponible à son adresse en .paceshot.com. L’Éditeur n’est pas responsable des indisponibilités dues au domaine, au bureau d’enregistrement ou à la configuration DNS du Photographe.

16. Marque blanche

Cette Option retire la mention « Propulsé par Paceshot » de la Boutique et des e-mails envoyés aux Coureurs. Elle ne retire pas les informations que la loi impose : mentions légales et conditions de vente du Photographe, identification du prestataire de paiement, et, dans la politique de confidentialité de la Boutique, la liste des sous-traitants techniques, dont l’Éditeur.

17. Messagerie et assistance

L’assistance est fournie par écrit, via la messagerie « Écrire à Paceshot » de l’espace du Photographe, la messagerie de paceshot.com ou par e-mail à contact@paceshot.com, en français, les jours ouvrés. L’Éditeur s’efforce de répondre rapidement mais ne garantit pas de délai de réponse.

La Boutique propose aux Coureurs une messagerie pour écrire au Photographe. Le Photographe en est destinataire et responsable : il répond aux messages, n’y publie aucun contenu illicite et traite les données qui y figurent conformément au RGPD (annexe 1). Les e-mails de notification sont envoyés par le Service au nom de la Boutique.

18. Propriété de la plateforme

Le Service, ses logiciels, sa structure, ses bases de données, ses textes, modèles, éléments graphiques, la marque et les logos Paceshot restent la propriété exclusive de l’Éditeur ou de ses concédants. Le Photographe bénéficie, pour la durée du Contrat, d’un droit personnel, non exclusif et non cessible d’utiliser le Service pour les besoins de son activité. Toute reproduction, décompilation, extraction ou utilisation non autorisée est interdite.

Le Photographe autorise l’Éditeur à citer son nom commercial et son logo comme référence client, sauf opposition de sa part adressée par écrit à tout moment.

19. Données personnelles

Données des Coureurs (Paceshot sous-traitant). Pour les données des Coureurs et des visiteurs de la Boutique (comptes, commandes, messages, recherches, données de visages), le Photographe est responsable de traitement et l’Éditeur agit comme sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD, selon l’accord de sous-traitance figurant en annexe 1, qui fait partie du Contrat.

Données du Photographe (Paceshot responsable de traitement). Pour les données du compte du Photographe et de ses membres (identité, e-mail, informations de facturation, échanges avec l’assistance, données de connexion et d’utilisation), l’Éditeur est responsable de traitement, pour la gestion du Contrat, la facturation, l’assistance, la sécurité et l’amélioration du Service. Ces traitements sont décrits dans la politique de confidentialité de Paceshot.

Stripe traite les données de paiement et de vérification d’identité en qualité de responsable de traitement distinct, selon sa propre politique de confidentialité.

20. Disponibilité et maintenance

L’Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour que le Service soit accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, dans le cadre d’une obligation de moyens. Le Service peut être interrompu pour maintenance, mise à jour ou sécurité ; l’Éditeur s’efforce de prévenir le Photographe des interruptions programmées et de les placer aux heures de faible fréquentation. Il ne garantit pas l’absence d’erreurs ni une disponibilité ininterrompue, notamment en cas de défaillance de ses prestataires (hébergement, stockage, paiement, e-mails) ou des réseaux.

L’Éditeur protège le Service par des mesures de sécurité adaptées (annexe 1, point A.5) et sauvegarde la base de données. Le Photographe conserve de son côté une copie de ses fichiers originaux : le Service n’est pas un outil d’archivage.

21. Responsabilité

Chaque partie répond des dommages directs et prévisibles causés à l’autre par un manquement prouvé à ses obligations. L’Éditeur n’est pas responsable des dommages indirects, tels que perte de chiffre d’affaires, de clientèle, d’image ou de chance, ni des conséquences des Contenus, des ventes, des tarifs ou des choix du Photographe, ni des services de tiers (Stripe, bureaux d’enregistrement, organisateurs, fournisseurs de tirages).

Sauf faute lourde ou dolosive, dommage corporel ou disposition légale impérative contraire, la responsabilité totale de l’Éditeur au titre du Contrat, toutes causes confondues, est limitée au montant (hors taxes le cas échéant) des sommes effectivement payées par le Photographe à l’Éditeur (abonnement, Options et commissions) au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Pour la Formule Essai, cette limite est de 100 €.

Toute action en responsabilité contre l’Éditeur doit être engagée dans un délai d’un an à compter de la connaissance du fait générateur par le Photographe.

22. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (notamment panne généralisée des réseaux ou d’un prestataire d’hébergement, cyberattaque d’ampleur, catastrophe, décision d’une autorité). Les obligations sont suspendues pendant sa durée ; si elle dépasse 30 jours, chaque partie peut résilier le Contrat par écrit, sans indemnité. Les sommes dues pour la période antérieure restent dues.

23. Durée et résiliation

Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de la création du compte. Les Formules payantes sont des abonnements mensuels sans engagement, renouvelés tacitement chaque mois.

Par le Photographe. Il résilie son abonnement à tout moment depuis « Gérer mon abonnement ». La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, déjà payée et non remboursée ; le compte repasse ensuite en Formule Essai (article 10 pour les conséquences sur les photos et les Options). Il peut aussi demander la fermeture de son compte (article 24).

Par l’Éditeur. L’Éditeur peut résilier le Contrat moyennant un préavis de 30 jours notifié par e-mail ; les sommes payées d’avance pour la période non consommée sont alors remboursées au prorata. Il peut aussi le résilier de plein droit, après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, en cas de manquement grave du Photographe (impayé, contenus illicites, fraude, atteinte aux droits de tiers ou à la sécurité du Service), et sans préavis lorsque la gravité du manquement l’impose.

Arrêt du Service. Si l’Éditeur cesse d’exploiter le Service, il en informe les Photographes au moins 90 jours à l’avance et leur permet d’exporter leurs données.

24. Export et suppression des données

Pendant toute la durée du Contrat, le Photographe peut télécharger ses commandes et récapitulatifs comptables (CSV, PDF) depuis son espace.

Récupération des photos originales, gratuite. Les originaux restent téléchargeables gratuitement à tout moment pendant toute la durée du Contrat (y compris après la résiliation d’un abonnement payant, le compte repassant en Formule Essai) et pendant 30 jours après la fin du Contrat. Depuis l’espace d’administration, chaque photo peut être téléchargée en haute définition depuis sa fiche, et les originaux des tirages commandés sont regroupés dans une archive ZIP. Pour récupérer l’ensemble de ses originaux ou les données de ses clients en une fois, le Photographe en fait la simple demande à contact@paceshot.com : l’Éditeur lui fournit gratuitement des liens de téléchargement, dans un format courant et lisible par machine pour les données.

Le Photographe peut supprimer à tout moment un événement ou une course : les photos, les dossards et les données de visages correspondantes sont alors effacés du stockage et de la base, les commandes passées étant conservées pour les besoins comptables.

Passé le délai de 30 jours suivant la fin du Contrat, l’Éditeur supprime les Contenus et les données personnelles traitées pour le compte du Photographe, au plus tard 90 jours après la fin du Contrat, sauf instruction contraire du Photographe et sous réserve des données que la loi oblige l’Éditeur à conserver (notamment ses propres pièces comptables, 10 ans). Les sauvegardes techniques sont effacées au fil de leur rotation. Il appartient au Photographe de conserver, avant la fermeture, les factures de ses ventes qu’il est tenu de garder.

25. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l’autre dont elle a connaissance dans le cadre du Contrat (données commerciales, chiffres de vente, éléments techniques), ne les utilise que pour l’exécution du Contrat et ne les communique qu’aux personnes qui ont besoin d’en connaître et sont tenues à la même obligation. Cette obligation dure pendant le Contrat et 3 ans après sa fin. L’Éditeur peut utiliser des statistiques agrégées et anonymes sur l’utilisation du Service.

26. Modification des conditions

L’Éditeur peut modifier les Conditions. La nouvelle version est publiée sur cette page avec son numéro et sa date, et notifiée au Photographe par e-mail ou dans son espace au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, sauf modification imposée par la loi ou une autorité, applicable dans le délai que celle-ci requiert. Le Photographe qui refuse la nouvelle version peut résilier son abonnement avant son entrée en vigueur ; à défaut, la poursuite de l’utilisation du Service vaut acceptation. Une modification purement formelle ou favorable au Photographe peut s’appliquer immédiatement.

27. Dispositions générales

• Notifications : les échanges se font par e-mail, à l’adresse du compte du Photographe et à contact@paceshot.com, ou dans l’espace du Photographe.
• Preuve : les enregistrements informatiques du Service (dont la version acceptée des Conditions et sa date, les journaux de paiement Stripe) font foi entre les parties, sauf preuve contraire.
• Cession : le Photographe ne peut céder le Contrat sans l’accord écrit de l’Éditeur. L’Éditeur peut le céder à toute entité reprenant l’exploitation du Service, en informant le Photographe.
• Sous-traitance : l’Éditeur peut recourir à des prestataires pour l’exécution du Service, dans le respect de l’annexe 1 pour les données personnelles.
• Indépendance : les parties sont des professionnels indépendants ; le Contrat ne crée ni société, ni mandat, ni lien de subordination.
• Nullité partielle et tolérance : une clause déclarée nulle est réputée non écrite sans affecter les autres ; le fait de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation.

28. Droit applicable et litiges

Le Contrat est soumis au droit français. Les parties s’efforcent de régler à l’amiable tout litige avant toute action : la partie qui s’estime lésée adresse une réclamation écrite à l’autre, qui dispose de 30 jours pour y répondre.

À défaut d’accord, tout litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la fin du Contrat est soumis, entre professionnels, à la compétence exclusive des tribunaux de Clermont-Ferrand, y compris en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Annexe 1. Accord de sous-traitance des données personnelles (article 28 du RGPD)

La présente annexe s’applique aux données personnelles que l’Éditeur (le « Sous-traitant ») traite pour le compte du Photographe (le « Responsable de traitement ») dans le cadre du Service. Elle fait partie du Contrat et prévaut sur les autres stipulations pour ce qui concerne ces données.

A.1 Description du traitement

A.2 Obligations du Sous-traitant

• traiter les données uniquement sur instruction documentée du Responsable de traitement, que constituent le Contrat et les réglages du Service, et l’informer si une instruction lui paraît contraire au RGPD ;
• garantir la confidentialité des données et veiller à ce que les personnes autorisées à les traiter soient soumises à une obligation de confidentialité ;
• mettre en œuvre les mesures de sécurité du point A.5 ;
• ne recourir qu’aux sous-traitants ultérieurs du point A.4, dans les conditions qui y sont prévues ;
• aider le Responsable de traitement à répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes (point A.7), à assurer la sécurité, à notifier les violations et, le cas échéant, à réaliser une analyse d’impact ;
• au terme du Contrat, restituer puis supprimer les données (point A.8) ;
• mettre à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations et permettre des audits (point A.9) ;
• tenir le registre des catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du Responsable de traitement.

A.3 Obligations du Responsable de traitement

• disposer d’une base légale pour chaque traitement, en particulier pour la reconnaissance faciale (article 14 des Conditions) ;
• informer les personnes concernées, notamment par la politique de confidentialité de sa Boutique, qu’il vérifie et complète ;
• ne mettre dans le Service que des données nécessaires et exactes, et répondre aux demandes des personnes ;
• documenter ses instructions éventuelles par écrit.

A.4 Sous-traitants ultérieurs

Le Responsable de traitement autorise de façon générale le recours aux sous-traitants ultérieurs suivants. Le Sous-traitant lui impose les mêmes obligations de protection des données et reste responsable de leur exécution.

Les transferts éventuels de données hors de l’Union européenne (accès depuis les États-Unis par des prestataires américains, par exemple) sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne ou par une décision d’adéquation, dont le cadre de protection des données UE–États-Unis (Data Privacy Framework) pour les prestataires américains certifiés.

Stripe Payments Europe, Ltd. (Irlande) traite les paiements des Coureurs en qualité de responsable de traitement distinct, dans le cadre de la relation directe du Photographe avec Stripe ; il n’est pas un sous-traitant ultérieur de l’Éditeur pour ces données.

Le Sous-traitant informe le Responsable de traitement de tout ajout ou remplacement d’un sous-traitant ultérieur par e-mail ou dans son espace, au moins 30 jours à l’avance. Le Responsable de traitement peut s’y opposer pour un motif légitime tenant à la protection des données ; à défaut d’accord, il peut résilier le Contrat sans frais avant l’entrée en vigueur du changement.

A.5 Mesures de sécurité

• chiffrement des échanges (HTTPS/TLS) et chiffrement au repos chez les prestataires d’hébergement et de stockage ;
• cloisonnement des données de chaque Photographe ; fichiers haute définition accessibles uniquement par liens signés et temporaires ;
• mots de passe stockés sous forme hachée (bcrypt) ; sessions révoquées lors d’un changement de mot de passe ;
• accès d’administration de la plateforme limités aux personnes habilitées de l’Éditeur ;
• adresses IP tronquées ou remplacées par une empreinte salée lorsque l’adresse complète n’est pas nécessaire ;
• limitation de débit et protections contre les abus sur les formulaires et la recherche par selfie ;
• sauvegardes de la base de données et journalisation des erreurs sans données de formulaire.

A.6 Violations de données

Le Sous-traitant notifie au Responsable de traitement toute violation de données personnelles dans un délai maximal de 48 heures après en avoir pris connaissance, avec les informations disponibles (nature, catégories et nombre approximatif de personnes et de données concernées, conséquences probables, mesures prises ou envisagées), afin de lui permettre de notifier, si nécessaire, la CNIL dans les 72 heures et d’informer les personnes concernées.

A.7 Droits des personnes

Le Sous-traitant transmet sans délai au Responsable de traitement toute demande d’une personne concernée qu’il reçoit directement. Le Service permet au Photographe de consulter, corriger et supprimer les données de ses clients, ses photos et ses données de visages ; pour les demandes qu’il ne peut traiter lui-même, le Sous-traitant l’assiste dans un délai compatible avec le délai légal d’un mois.

A.8 Fin du traitement

À la fin du Contrat, le Sous-traitant restitue les données au Responsable de traitement sur sa demande (article 24 des Conditions), puis les supprime, ainsi que leurs copies, au plus tard 90 jours après la fin du Contrat, sauf obligation légale de conservation. Il peut en justifier par écrit sur demande.

A.9 Audits

Le Sous-traitant met à la disposition du Responsable de traitement les informations nécessaires pour démontrer le respect de la présente annexe (descriptif des mesures, liste des sous-traitants, attestations de ses prestataires). Un audit sur place ou à distance peut être réalisé, au plus une fois par an sauf violation avérée, avec un préavis de 30 jours, aux frais du Responsable de traitement, par lui-même ou un auditeur indépendant tenu au secret et non concurrent de l’Éditeur.